Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre Alain Devillers (IDA Chauffage) et le Client (ci-après dénommé le « Client »). Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Les offres de prix sont valables de leur date d’émission et ce jusqu’à la date de validité indiquée, sauf disposition contraire et expresse. Les offres de prix, peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité et sans restriction, sauf dérogation écrite.
Toute acceptation se fait par le renvoi daté et signé d’une copie du devis/offre ou d’un bon de commande. En cas de contrat conclu par email, seul le paiement d’un acompte tiendra lieu de signature pour accord sur l’offre proposée et ses conditions générales et particulières. Toute acceptation signée par le Client constitue de la part de celui-ci un engagement formel, même s’il ne fait pas l’objet d’une confirmation écrite de notre entreprise.
Les offres de prix sans visite de chantier peuvent, en cas de différence entre les dires du Client ou l’offre de prix et la réalité, augmenter de prix sans que cela ne change les conditions de la présente commande.
Aucune prestation et/ou livraison de marchandises ne sera entreprise sans qu’un acompte du montant indiqué sur l’offre n’ait été versé à l’entreprise. A défaut de paiement de cet acompte par le client endéans les huit jours de sa commande, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, aux torts et griefs du client. En cas de résiliation, l’acompte versé ou à verser est acquis par l’entreprise sous réserve de dommages et intérêts complémentaires au cas où le préjudice causé à notre entreprise serait supérieur au montant de l’acompte.
Nos prix sont établis sur base des tarifs et cours officiels, salaires et charges sociales existant dix jours précédant notre offre. Même en cours d’exécution des travaux, nos prix peuvent être revus en cas d’augmentation des salaires, des prix des matières ou tout autre élément influençant le coût de production.
Le taux de TVA appliqué dans nos offres et factures l’est sur base des renseignements donnés par le client quant à l’âge et l’utilisation du bâtiment, 6% pour les bâtiments de plus de 15 ans et 21% pour les bâtiments de moins de 15 ans. Le client est seul responsable devant l’administration de la TVA du taux appliqué et est à la charge du Client.
Toutes nos factures sont payables au comptant. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an à partir de la date d’échéance, augmenté d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50,00 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et de 25,00 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
Tout délais sera donné à titre indicatif. Tout évènement pouvant être un obstacle imprévisible à l’exécution normale de nos obligations ou qui nous oblige définitivement ou temporairement d’arrêter les travaux est considéré comme cas de force majeure et entraîne d’office et sans indemnité une prolongation du délai normal d’exécution égal à la période de suspension augmentée du temps normal nécessaire à la remise en route du chantier.
Le client doit surveiller les livraisons et prestations pendant qu’elles sont faites. L’agréation des marchandises est sensée faite durant la livraison sur le chantier.
Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
Concernant les fournitures et appareils fournis par l’entreprise, nos garanties sont uniquement les garanties légales apportées par les fabricants et fournisseurs. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée, mais notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés pour quelque motif que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité généralement quelconque pour ce fait, de même que pour les évènements issus de changements apportés à nos appareils et installations sans notre autorisation écrite ou bien résultant d’un usage inapproprié.
La responsabilité de l’entreprise, non plus que celle de ses préposés ou co-contractants, n’est engagée dans les dommages causés tant aux personnes qu’aux biens pendant l’exécution d’une commande, que pour autant qu’une faute puisse être retenue à sa charge exclusivement au moment des faits. Le Client assume l’obligation de garantir les personnes et les biens contre tous les risques d’accident, d’incendie, de vol ou de détériorations.
Lors de l’exécution de devis sans description expresse de la part d’un architecte ou du maître de l’ouvrage, nous supposons les murs en bon état, non friables et suffisamment solides pour pouvoir supporter les fixations ad hoc au matériel. Dans le cas de murs insuffisamment solides et friables non annoncés par le maître de l’ouvrage ou l’architecte, un supplément sera facturé pour la main d’oeuvre et l’utilisation de fixations spéciales.
Si aucun plan ne nous est fourni à propos de toute installation quelconque encastrée, nous ne pouvons être tenu responsables de tous dégâts pouvant survenir après les travaux réalisés par l’entreprise.
Notre entreprise effectue le ramonage et le gainage des conduits de cheminées. Elle ne peut être rendue responsable des dégâts occasionnés aux cheminées de par la vétusté de la maçonnerie et/ ou du cimentage intérieur ainsi que de la vétusté éventuelle du revêtement de toiture ou de la charpente.
L’eau et l’électricité sont supposés être à notre disposition sur chantier durant l’exécution complète de la commande, sinon leur fourniture fera l’objet d’un supplément.
Toute réclamation concernant nos livraisons et prestations doit être adressée par lettre recommandée, au siège de l’entreprise dans les huit jours après l’exécution des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Tournai seront compétents.
Clause relative au traitement des données soumis au Règlement Général pour la Protection des Données – RGPD: Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client ( par exemple : notre comptable, un fournisseur, un sous-traitant…).Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que le Client aurait communiquées. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.